Quel changement pour les déclarations d’échanges de biens (DEB) au 1er janvier 2022 ?

La DEB ou déclaration d’échanges de biens fait partie des formalités administratives réalisées par les entreprises expédiant ou introduisant des biens vers ou depuis d’autres États membres de l’Union européenne. Cette obligation mensuelle était régie par le règlement Intrastat (CE) n° 638/2004, toutefois ce texte ne sera plus en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Il sera remplacé par le règlement n° 2019/2152 dit EBS – European Business Statistics qui prévoit que dorénavant, deux procédures s’appliqueront, à savoir : l’enquête statistique et l’état récapitulatif fiscal de la TVA.

1. Comment fonctionne la DEB ?

La DEB est produite par toute entreprise effectuant des introductions et/ou expéditions de produits depuis ou vers d’autres États membres de l’union européenne. Ce document qu’elle transmet à la douane retrace ses échanges intracommunautaires. Il a aussi pour finalité de l’informer des transactions réalisées le mois précédent. L’administration s’en sert également dans le but :

• de vérifier que les règles fiscales encadrant la TVA ont été respectées
• de collecter les statistiques permettant de dresser la balance commerciale du pays

Bon à savoir :

• On entend par introduction le fait de faire entrer des biens des États membres de l’UE sur le territoire français. Cette opération est appelée importation si elle est réalisée depuis des États tiers.
• L’expédition suppose les ventes à distance de biens depuis la France vers un état membre destination. Le terme exportation est utilisé pour les transactions conclues avec des pays hors UE.

2. Quand et comment remplir la DEB ?

Une déclaration à réaliser tous les mois

La DEB doit être effectuée tous les mois ou à l’issue de chaque transaction, en version papier ou numérique. L’envoi électronique est obligatoire pour les chiffres excédant 2 300 000 €.

Cette déclaration est obligatoire si une entreprise a accompli des introductions de biens d’une valeur supérieure ou égale à 460 000 euros au cours de l’année civile précédente. Elle est tenue de la produire en cours d’exercice dès lors que ce seuil de 460 000 euros est franchi. On établira ainsi une DEB pour le mois de franchissement.

Une déclaration est également obligatoire pour toute expédition intracommunautaire, et ce, dès le premier euro, quelle que soit la valeur de la livraison.

Une déclaration version papier ou en ligne

La DEB peut être rédigée sur le formulaire papier Cerfa 10838*5 ou Cerfa 10 839 pour la déclaration simplifiée. Ce document doit comprendre les informations concernant l’entreprise : son nom social, son adresse ainsi que son numéro d’identification TVA. La numérotation des lignes devra être continue. Elle doit aussi respecter la nomenclature combinée à 8 chiffres des produits définie au sein de l’Union européenne et à laquelle les membres doivent se conformer. Elle sera transmise au CISD (Centre interrégional de saisie des données) auquel l’entreprise est rattachée.

L’administration douanière met également à disposition un outil sur son portail DEB WEB afin que les usagers y gèrent leurs DEB. Il leur est possible de les télécharger et de les sauvegarder, de les consulter, de les modifier. Une fois la déclaration déposée, ils reçoivent un accusé de réception électronique. Une entreprise exploitant un ERP peut donc tirer un état de ses expéditions et le charger directement sur son compte après s’être identifiée.

3. Quels sont les changements intervenant au 1er janvier 2022 ?

À compter du 1er janvier 2022, et ce, conformément aux lois des finances pour 2022, la DEB devrait comporter deux volets : l’enquête statistique et la partie fiscale. Par ailleurs, l’administration douanière devrait s’annoncer sur les procédures à effectuer. On estime néanmoins que le dépôt des déclarations ainsi que l’envoi des réponses aux enquêtes devraient continuer à se faire sur son interface DEB WEB.

L’enquête statistique

Cette enquête a pour objectif de récolter des données sur le commerce intra-UE. Elle ne concernera cependant qu’un échantillon d’entreprises établi par l’administration douanière.

Seules celles qui recevront une « lettre avis » devront lui envoyer leur déclaration. Ce courrier devrait leur parvenir au cours du mois de décembre de l’année précédant l’enquête statistique (décembre 2021 pour l’année 2022 donc). Les centres statistiques de rattachement enverront également un courrier électronique à leurs déclarants DEB.

En principe, ce sont des compagnies ayant déjà procédé à des déclarations DEB qui seront appelées à constituer cet échantillon. Il se peut aussi qu’il soit étoffé en cours d’année et que des entreprises qui n’en faisaient pas partie reçoivent une lettre avis les obligeant à participer.

Chaque mois, elles seront tenues de remplir une DEB portant sur leurs expéditions et/ou introductions de même qu’un état récapitulatif fiscal même si aucun flux n’est enregistré.

Le volet fiscal

Toute entreprise réalisant des transactions commerciales avec d’autres pays de l’UE devra établir un état récapitulatif de la TVA. Elle le remettra à la DGFIP qui se servira des données pour un meilleur contrôle de cette taxe. Les dispositifs modifiant ce volet fiscal sont consignés dans la loi des finances 2022 et potentiellement dans la future loi des finances rectificatives.

Les données collectées dans le cadre fiscal pourront également être exploitées pour le dressage de statistiques.

4. Comment saisir la DEB dans votre ERP ?

Afin d’être conformes aux nouvelles dispositions douanières, les entreprises œuvrant dans le secteur agroalimentaire, de négoce et services, d’import/export, peuvent se servir de leur logiciel ERP (Enterprise resource planning) édité par Ellipson pour l’élaboration de leurs déclarations d’échanges de biens de l’agriculture.

La déclaration reprend les données de plusieurs tables constituant la base de données du logiciel, notamment celles des « bons de livraison » et des « bons de réception ». Pour l’édition d’une DEB, il suffira de saisir les dates de début et de fin de la période concernée et elle se constituera automatiquement.

D’une manière générale, ce document reprend :

• le nom de l’entreprise réalisant la déclaration ainsi que ses coordonnées, ses numéros de SIRET et de SIREN, son code APE (activité principale exercée)
• son numéro d’identification TVA
• la nature du flux : expéditions ou introductions, c’est-à-dire ventes à distance intracommunautaires
• le régime douanier dont relèvent les transactions
• la période de référence
• le niveau d’obligation déclarative
• le pays de provenance ou de destination des biens
• le numéro UE du pays de destination
• la nomenclature des produits
• leur valeur fiscale
• le département
• le mode de transport
• les informations sur le colisage : la masse brute, nette, le volume des biens, leur conditionnement

Ce qui est intéressant avec votre solution ERP agroalimentaire Ellipson, c’est qu’il peut être utilisé en même temps par de nombreuses personnes :

• l’acheteur ou l’approvisionneur
• le service commercial
• la comptabilité
• l’entrepôt ou le magasin général
• le service logistique
• la production

Chaque service saisit les données qui le concernent dans la même base de données. Celle-ci est elle-même installée sur un serveur physique ou sur le Cloud. Le déclarant sera ensuite à même d’éditer ses statistiques et sa déclaration en cliquant sur un simple bouton.

Enfin, l’ERP est aussi une solution de travail complète permettant de mesurer la performance financière d’une entreprise et de détecter les éventuelles anomalies dans sa gestion.

Vous en êtes convaincu, l’ERP d’Ellipson est l’outil qu’il vous faut pour le secteur agroalimentaire. Sollicitez notre aide pour démarrer votre activité digitale de manière efficace. Prenez contact avec Ellipson dès aujourd’hui. Nous sommes là pour vous renseigner.